Financer à 100% une formation grâce à son CPF ? C’est désormais mission (quasi) impossible. Depuis ce jeudi 2 mai, une participation obligatoire de 100 euros est, en effet, imposée à chaque achat réalisé avec son compte personnel de formation. Désormais, lorsque vous cherchez à vous inscrire à une formation via la plateforme Mon compte formation - qui permet d’accéder au CPF -, ce reste à charge est automatiquement pris en compte dans le coût renseigné au moment de votre demande de devis.
Autrement dit, même si les droits inscrits sur votre compte suffisent pour financer une formation, vous ne pouvez pas les mobiliser entièrement et vous devez obligatoirement payer 100 euros sur le prix total de la formation. Par exemple, si la formation de votre choix coûte 390 euros et que vous disposez de 350 euros sur votre CPF, vous ne pouvez utiliser que 290 euros de vos droits. Les 100 euros restants sont donc à payer de votre poche.
Ce ticket modérateur s’applique à toutes les formations, quel que soit leur prix. Mais logiquement, pour les formations dont le prix est inférieur à 100 euros, le montant du reste à charge est réduit et correspond à celui de l’apprentissage choisi. Par exemple, pour une formation coûtant 75 euros seulement, la participation financière obligatoire est du même montant. Aucun des droits inscrits sur votre CPF ne peut donc être mobilisé dans ce cadre.
La marche à suivre si vous êtes exempté du reste à charge obligatoire sur le CPF
Certains publics sont toutefois exemptés de cette obligation. C’est le cas notamment des salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur dans le cadre du co-financement d’une formation via le CPF. Lors de votre demande de devis, vous avez désormais la possibilité de demander directement à votre entreprise de vous aider à financer tout ou partie de votre formation avant de passer par la case paiement. Mais attention, «l’aide de votre employeur (pour financer votre formation, NDLR) doit avoir été versée après le 2 mai 2024 (date d’entrée en vigueur du reste à charge, NDLR). Si elle a été versée avant, vous devez payer la participation financière obligatoire de 100 euros», est-il précisé sur la plateforme Mon compte formation.
Pour faire une demande d’aide financière à votre employeur, plusieurs étapes sont à suivre. D’abord, si votre formation se déroule sur votre temps de travail, il faut obtenir l’accord de votre entreprise pour la suivre. Ensuite, vous devez télécharger une demande de financement au format PDF automatiquement générée par la plateforme Mon compte formation et la transmettre à votre employeur. Une fois l’aide de votre entreprise reçue - si elle accepte de vous donner un coup de pouce -, celle-ci sera déduite du coût de la formation et vous pouvez ensuite finaliser votre demande de devis auprès de l’organisme assurant la formation choisie, sans aucun reste à charge obligatoire de 100 euros.
Outre les salariés bénéficiant d’un coup de pouce financier de leur employeur, les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés non plus par le reste à payer obligatoire de 100 euros. Cependant, si une telle participation est tout de même appliquée automatiquement dans votre simulation de financement, «assurez-vous que votre statut de demandeur d’emploi est bien reconnu par Mon compte formation», signale la plateforme. Pour cela, vous êtes invité à vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail (ex-Pôle emploi). Si la situation n’est toujours pas résolue et qu’une participation financière obligatoire apparaît encore lors de l’achat d’une formation, vous pouvez contacter la Caisse des dépôts - l’organisme chargé de la gestion du CPF - via un formulaire disponible dans votre espace personnel.
Si dans le cadre d’un projet de reconversion, vous mobilisez les droits inscrits sur votre compte professionnel de prévention ou un abondement obtenu pour incapacité permanente (ou «abondement accident du travail ou maladie professionnelle»), la participation financière de 100 euros ne vous sera pas imposée non plus. En cas de problème, vous pouvez là encore joindre la Caisse des dépôts via un formulaire de contact dédié.
Un remboursement possible… sous certaines conditions
Bon à savoir : si en tant que salarié, vous ne faites pas partie des publics exonérés, la loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (Opco, un organisme agréé par l’Etat chargé d’accompagner les branches professionnelles en matière de formation des salariés) à prendre en charge la seule participation financière obligatoire de 100 euros. Pour en bénéficier, il faut faire une demande de remboursement directement auprès de votre entreprise ou de votre Opco, après avoir réglé votre dû sur la plateforme Mon compte formation. A noter que ni votre employeur ni votre opérateur de compétences n’a l’obligation d’accepter une telle demande.
Si besoin, vous pouvez obtenir un justificatif de paiement depuis votre espace personnel, en vous rendant dans la rubrique «Dossiers». Il vous suffit ensuite de cliquer sur le dossier de formation pour lequel vous souhaitez obtenir un justificatif de paiement, puis de télécharger votre attestation d’inscription en formation. Et attention, «il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme», avertit la Caisse des dépôts sur une page de la plateforme Mon compte formation dédiée à ce sujet. Si vous demandez ou acceptez une telle prise en charge, «vous vous exposez à des poursuites», tout comme l’organisme de formation. «En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation», met en garde l’organisme.
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